Cette charte fixe les règles essentielles pour la vente, la cession, la location et l’utilisation des engins motorisés non réceptionnés pouvant dépasser 25 km/h. Elle est régie par l’article L. 321-1-1 du Code de la route pour assurer la sécurité des utilisateurs et du public. Voici un résumé des points clés de cette charte :
1. Acquisition des Engins
- Vente aux mineurs : Interdite pour les moins de 18 ans, et la location est interdite aux moins de 14 ans.
- Instructions d’utilisation : Le vendeur doit expliquer le maniement de l’engin et les commandes.
- Déclaration et identification :
- Le propriétaire doit déclarer l’engin dans les 15 jours suivant l’achat auprès du ministère de l’Intérieur.
- Gravure et plaque d’identification : Un numéro unique doit être gravé sur une partie fixe de l’engin et visible sur une plaque.
2. Conditions d’Utilisation
- Circulation interdite sur les voies publiques : Les engins ne peuvent pas rouler sur des routes ouvertes au public, en randonnée ou sur chemins privés.
- Utilisation limitée aux terrains sportifs : L’usage est autorisé sur des circuits ou terrains spécifiques, sécurisés et réservés aux engins motorisés, avec certaines normes de sécurité (sens de circulation, absence d’obstacles dangereux, clôtures pour protéger le public).
- Exceptions pour usage professionnel : Les terrains privés peuvent être utilisés pour des activités agricoles ou forestières, sauf dans les zones protégées.
3. Conditions d’Utilisation pour les Mineurs
- Encadrement des mineurs : Les moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans des associations sportives agréées, comme pour l’apprentissage, les entraînements et compétitions.
4. Équipements de Sécurité Obligatoires
- Protection du conducteur : Le port d’un casque intégral, de vêtements résistants, de gants et de chaussures montantes est obligatoire.
- Contrôle de l’engin : L’état mécanique de l’engin doit être vérifié avant chaque utilisation.
5. Assurance
- Couverture en responsabilité : Le propriétaire doit avoir une assurance pour couvrir les dommages matériels et corporels potentiellement causés à autrui. Bien que l’assurance du conducteur ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée.
Cette charte est conçue pour garantir la sécurité des utilisateurs et du public en encadrant strictement l’utilisation des engins motorisés non réceptionnés. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la charte complète en PDF.
